CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Société ONE4YOU
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION
ONE4YOU, Société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social est situé 24 Rue René Cassin, 69006 Lyon, immatriculée au RCS n°801 466 053 R.C.S à Lyon, édite la plateforme accessible à l’adresse www.one4you.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et services réalisées via la plateforme auprès des bénéficiaires du programme ONE4YOU.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement :
- aux adhérents bénéficiaires d’un programme mis en place par leur entreprise ou CSE,
- aux achats de produits numériques, cartes cadeaux, billets et services proposés sur la plateforme.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 3 – ACCÈS AU PROGRAMME
L’accès aux offres est strictement réservé aux utilisateurs disposant d’un identifiant personnel transmis par leur entreprise ou CSE.
L’utilisateur s’engage à :
- ne pas céder ses identifiants,
- ne pas revendre les produits achetés,
- utiliser les avantages pour un usage strictement personnel.
ONE4YOU se réserve le droit de suspendre un compte en cas d’abus ou de fraude.
ARTICLE 4 – NATURE DES ONES
Les « ONES » constituent des unités promotionnelles internes attribuées dans le cadre des programmes de fidélisation.
Les ONES :
- ne constituent ni de la monnaie électronique au sens du Code monétaire et financier,
- ne constituent pas un service de paiement,
- ne sont pas remboursables en numéraire,
- ne peuvent faire l’objet d’aucun retrait,
- ne donnent lieu à aucune conservation de fonds pour compte de tiers,
- sont utilisables exclusivement sur la plateforme ONE4YOU,
Les ONES constituent un droit d’usage contractuel limité dans le temps.
ARTICLE 5 – PROCESSUS DE COMMANDE
La commande est validée lorsque :
- l’utilisateur confirme son panier,
- accepte les présentes CGV,
- procède au paiement.
La confirmation par email vaut formation définitive du contrat.
Les données enregistrées par ONE4YOU font foi.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Les frais éventuels sont précisés avant validation.
ONE4YOU se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
En cas d’erreur manifeste de prix dérisoire, la commande pourra être annulée.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le paiement peut s’effectuer :
- par carte bancaire,
- via PayPal,
- en ONES,
- ou combinaison des moyens.
Les paiements par carte sont opérés via un prestataire de services de paiement agréé.
ONE4YOU ne détient à aucun moment les données bancaires ni les fonds des clients.
ARTICLE 8 – LIVRAISON DES PRODUITS NUMÉRIQUES
Les produits sont fournis exclusivement sous format numérique.
Les coupons sont disponibles en moyenne dans un délai de 30 minutes.
Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables après mise à disposition.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après validation.
En validant sa commande, le client :
- reconnaît que l’exécution commence immédiatement,
- renonce expressément à son droit de rétractation.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
ONE4YOU agit en qualité d’intermédiaire pour certains produits.
Sa responsabilité est limitée au montant de la commande.
Elle ne saurait être responsable :
- des décisions des enseignes partenaires,
- des modifications de programmation,
- des refus en magasin,
- des cas de force majeure.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les traitements sont réalisés conformément :
- au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD),
- à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données sont collectées pour :
- gestion des comptes,
- exécution des commandes,
- relation client.
Base légale : exécution contractuelle.
Durée de conservation : limitée à la durée nécessaire aux finalités poursuivies.
L’utilisateur dispose des droits :
- accès
- rectification
- effacement
- limitation
- opposition
- portabilité
Réclamation possible auprès de la CNIL.
ARTICLE 12 – LITIGES ET MEDIATION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence des tribunaux du siège social de ONE4YOU, sauf dispositions impératives contraires.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612-2 du Code de la consommation, peut introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de ONE4YOU.
ONE4YOU a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 18210/VM/2603, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur peut formuler sa demande :
- Par écrit à : SAS Médiation Solution – 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
- Par mail à : [email protected]
- En remplissant le formulaire en ligne « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
La demande doit impérativement contenir : les coordonnées complètes du demandeur, le nom et l’adresse de ONE4YOU, un exposé succinct des faits, copie de la réclamation préalable et tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).