Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et les conditions d’accès aux produits directement proposées par ONE4YOU sur son site www.one4you.com. Ces offres de services sont gérées par la société ONE4YOU dont le siège social est situé, 24 Rue René Cassin, 69006 Lyon.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ONE4YOU se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Les conditions sont celles en vigueur à la date de la commande.
1/ Bénéficiaires et validité de l’offre
Nos offres sont exclusivement réservées aux adhérents du programme ONE4YOU. Ces offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du bien ou du service commandé, un bien ou un service d’une qualité et d’un prix équivalents pourra être proposé à l’adhérent qui en sera avisé préalablement. En cas de refus du modèle proposé, la commande sera annulée et l’adhérent remboursé.
2/ Engagement de l’adhérent
L’accès aux avantages du programme ONE4YOU est strictement réservé aux adhérents dudit programme et identifiés comme tels au moment de leur appel, de leur connexion sur le site internet. L’adhérent s'interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un adhérent est effectuée pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, l’adhérent se porte fort de l'acceptation personnelle des présentes Conditions Générales par le destinataire de la livraison (qui pour ceci sera assimilé à l’adhérent). ONE4YOU se réserve le droit de ne pas servir les commandes passées par un adhérent ayant contrevenu aux présentes dispositions ainsi que dans les cas suivants : insultes des équipes, demandes injustifiées de remboursement, réexpéditions répétées de produits.
3/ Cadre juridique
Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français.
3.1. Loi Informatique et Liberté et Règlement RGPD (UE) 2016/679
Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les adhérents et les services du programme peuvent être enregistrées. Conformément à l'article 27 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le bénéficiaire est informé que les informations nominatives qui lui sont demandées lors de son appel sont indispensables au traitement de son dossier. Un défaut de réponse entraîne la déchéance du droit d'accès prévu. Le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant en accédant à son espace « Mon Compte » ou en écrivant à ONE4YOU – Service client – 9, rue de l'Echelle – 75001 Paris. De plus, ONE4YOU s'engage à respecter le règlement RGPD (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
3.2 Responsabilité
ONE4YOU est responsable de plein droit de l’exécution de la prestation. Toutefois, la responsabilité de ONE4YOU ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, soit à une faute de l’adhérent. De plus, ONE4YOU ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.
3.3 Règlement des litiges
Tout litige se rapportant aux présentes et qui n'aura pu faire l'objet d'un accord amiable entre les parties sera porté devant les juridictions compétentes. Toute utilisation frauduleuse ou abusive des avantages ou réductions proposés par ONE4YOU donnera lieu à des poursuites devant les autorités compétentes.
3.4 Propriété intellectuelle
ONE4YOU éditeur du site www.one4you.com, est titulaire exclusif des droits notamment d’auteur et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle se rapportant au catalogue du site, à leur contenu (tels que photographie, texte), leur présentation et l’assemblage des différents éléments qui le composent, en vertu des textes en vigueur. De même ONE4YOU SAS est titulaire exclusif des droits portant sur leurs logos, marques et autres signes distinctifs respectifs figurant sur le site. Toute utilisation du site et de son contenu à des fins autres que privée est interdite. En conséquence, il est interdit de modifier, représenter ou reproduire totalement ou partiellement le site et son contenu et ce quel qu’en soit le support et le procédé utilisé.
4/ Modalités de commande
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'adhérent s'est clairement identifié par l'entrée de son code adhérent (ou identifiant spécifique et mot de passe qui lui sont strictement personnels et communiqués par son Entreprise / CSE). Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ONE4YOU constituent la preuve de l'ensemble des transactions. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’adhérent de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique sous réserve que l’adhérent fournisse une adresse email valide. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’adhérent est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de ONE4YOU par email à l’adresse service-client@one4you.com. ONE4YOU se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client pour lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
5/ Prix et modalités de paiement
5.1. Prix
Les prix des produits et services proposés sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande. Ils n’incluent pas les frais d’envoi en mode sécurisé obligatoires. Les tarifs de l’envoi sont précisés sur le site au moment de la finalisation de la commande. ONE4YOU se réserve le droit de modifier les prix et les disponibilités de son site Internet à tout moment. Les produits vendus sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les offres de prix sont valides dans la limite des stocks disponibles. ONE4YOU se réserve aussi le droit de modifier le prix et/ou les caractéristiques des produits ou services, en cas d’erreur de typographie ou d’impression. Les photos et images ne sont pas contractuelles. Dans le cas d’une erreur d’affichage sur le site one4you.com qui fait apparaître un prix dérisoire tel que le consommateur ne peut prétendre que ce prix correspond à la valeur réelle du bien, ONE4YOU se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande et au remboursement immédiat de celle-ci. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles. Toutes les commandes sont payables en Euros et/ou en Ones en fonction des produits.
5.2 Modalités de paiement
L’adhérent a le choix de payer :
1) En ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleu, Visa, Eurocard Mastercard) pour un montant supérieur à 0,01€.
2) En ligne à la commande via Paypal pour un montant supérieur à 0,01€.
3) En ligne à la commande en utilisant ses Ones « confimés » dans sa cagnotte ONE4YOU (cf CGU Cagnotte ONE4YOU). Ses Ones pourront payer tout ou partie de la commande.
Le paiement par CB en ligne s’effectue via l’établissement PAYPLUG qui a mis en place un système de double cryptage des données. A aucun moment, ONE4YOU n’a connaissance des informations confidentielles liées au paiement : l’établissement bancaire transmet uniquement les données autorisant ou non la validation de la commande. Le compte de l’adhérent sera débité à la commande après vérification de la disponibilité du produit.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de commande et paiement, nous en informons le client par mail. La commande sera alors automatiquement annulée et le client sera remboursé, par crédit du compte en cas de paiement par carte bancaire et/ou crédit de sa cagnotte ONE4YOU fonction du mode de paiement choisi lors de la passation de commande.
Pour toute information, réclamation commande, ou bien son suivi, notre service clientèle est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous pouvez nous contacter par email à service-client@one4you.com ou encore par courrier à ONE4YOU – Service client – 9, rue de l'Echelle – 75001 Paris.
6/ Livraison des commandes
6.1. Catalogue produits dématérialisés
L’ensemble des produits proposés à la vente sur le site de ONE4YOU est proposé en support numérique uniquement et sont donc envoyés à l’Utilisateur, à l’adresse email renseignée dans son espace personnel.
6.2 Délais de livraison
Les coupons de la commande sont disponibles dans un délai moyen de 30 (trente) minutes, suite à la validation de la commande.
L’Utilisateur reçoit un mail dès que sa carte sera prête au téléchargement et pourra alors la retrouver dans son espace client en suivant ces étapes : se connecter, et cliquer sur son profil, puis historique de commande / détails / afficher le lien et « télécharger mon coupon ».
Sur ce coupon, l’Utilisateur retrouvera toutes les informations quant à l'utilisation de la carte cadeau.
Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables après la validation de celle-ci et l’envoi du bon dématérialisé.
7/ Droit de rétractation
L’attention de l’Utilisateur est appelée sur le fait que conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le contrat a été exécuté, à savoir dès l’envoi de la Carte Cadeau à l’Utilisateur ou au Bénéficiaire.
En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation.
A ce titre, le Client reconnaît et accepte que l’envoi de sa commande ainsi que l’affichage de ses coupons étant réalisé immédiatement après la commande, c’est-à-dire avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation, il ne pourra pas bénéficier du droit de rétractation.
CONDITIONS PARTICULIERES
1/ Pour les bons d’achats et chèques cadeaux
Les bons d’achats sont valables dans les magasins des enseignes concernées. ONE4YOU ne saurait être tenu responsable d’un refus en magasin, il appartient à chaque client de se renseigner auprès de l’enseigne concernée. Certains bons d’achat sont soumis à des restrictions de la part de l’enseigne, celles-ci sont précisées dans nos documents commerciaux et peuvent vous être précisées lors de la prise en compte de la commande. L’attribution de chèques-cadeaux par les Entreprises est soumise à la réglementation URSSAF. En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de la réglementation en vigueur et agir en toute connaissance de cause. ONE4YOU ne pourra en aucun cas être tenu responsable des infractions à la législation ni par le client ni par le bénéficiaire. Le demandeur ou le bénéficiaire sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire des chèques-cadeaux.
2/ Pour le Cinéma
Certains billets de cinéma nécessitent parfois le paiement en caisse de compléments par le porteur sans que cela puisse être en aucune manière imputé ou reproché à ONE4YOU. Ces informations sont précisées dans nos documents commerciaux et peuvent vous être précisées lors de la prise en compte de la commande. De plus, le changement de propriétaire ou de réseau commercial d'une salle de cinéma ne constitue en aucun cas un motif valable pour une demande d'échange ou de remboursement. ONE4YOU n’est qu’un intermédiaire et ne saurait être tenu pour responsable des changements de programmation (artistes, dates, heures, lieux…) et de prix décidés par les salles, les producteurs et les distributeurs. ONE4YOU prévient au plus vite les usagers des dérangements annoncés.
Afin de réduire le risque de fraude, ONE4YOU se réserve le droit de limiter la vente du nombre par adhérent de places de cinéma, des chèques cadeaux et des bons d’achat. Par ailleurs la date de validité annoncé pour les places de cinéma sur notre site est communiquée à titre indicatif.