Conclues entre :
Le client, personne physique majeure capable, utilisant les services qui sont proposés sur le Site ONE4YOU, en son propre nom, ci-après dénommé « Vous » ou L’« Utilisateur », d’une part.
ONE4YOU, société anonyme par actions simplifiées, de droit français, au capital de 421.301 euros dont le siège social est situé 24, rue René Cassin, 69006 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 801 466 053, ci-après dénommé l’ «Agent », d’autre part ; et,
MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, 2449 Luxembourg, Luxembourg et immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, ci-après dénommée « l’Emetteur », de dernière part.
Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,
Avertissement :
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Cagnotte ONE4YOU. Si vous souhaitez devenir Utilisateur, Vous devez lire les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les accepter dans le cadre du processus d'inscription.
En utilisant le site ONE4YOU, Vous êtes invités à lire attentivement les conditions d’utilisation du site ONE4YOU accessibles en ligne et à ne pas poursuivre votre navigation si Vous ne les acceptez pas.
1- Définitions
Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :
Banque : Crédit Mutuel Arkéa, CIC et ING Luxembourg ou tout autre établissement de crédit agréé dans un pays membre de l’Espace Economique Européen, que l’Emetteur pourrait lui substituer à l'avenir.
Cagnotte : Ensemble de Participations mises en commun et stockées par l’Emetteur en vue de l'achat d'un Produit sur ONE4YOU. La Cagnotte est assimilée à un compte de Monnaie Electronique dont les points (Ones) ont une valeur universelle de 100 Ones = 1€.
Conditions Générales : Désignent les Présentes.
Conditions Particulières : Désignent le document rédigé en français à remplir par l’Utilisateur lors de son inscription et contenant les informations nécessaires à la conclusion des présentes portant notamment sur son nom, prénom, date de naissance, adresse mail valide, mot de passe, numéro de téléphone portable.
Contrat : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation accompagnées des Conditions Particulières qui lui sont associées.
Agent : Désigne l’entité mandatée par l’Emetteur pour fournir un service de paiement auprès de ses clients, visiteurs sur son Site et dénommée ONE4YOU, société anonyme par actions simplifiées, de droit français, au capital de 338 801 euros dont le siège social est situé 24, rue René Cassin, 69006 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 801 466 053, dûment mandatée par l’Emetteur à cet effet.
Emetteur : Désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique inscrite sur une Cagnotte.
Identifiant : Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur se composant d'un User (adresse email valide) et d'un mot de passe.
Monnaie électronique : Désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Emetteur et représentant une créance sur ce dernier. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondant par les Participants.
Partenaire(s) Place de Marché : Désigne tout (e)-marchand qui commercialise directement ses produits sur le site de l’Agent.
Participant(s) : Personne morale ayant contribuée à une Cagnotte.
Participation(s) : Montant en numéraire versé par un Participant en contrepartie de l’émission de Monnaie Electronique, pour un montant équivalent en Ones, stockée sur la Cagnotte. 100 Ones = 1€.
Produit(s) : Bien ou service vendu en ligne par un Partenaire Place de Marché.
Paiement : Paiement total ou partiel d’un produit d’un Partenaire Place de Marché.
Utilisateur : Toute personne physique autorisé à utiliser le site ONE4YOU, agissant pour son compte et utilisant le Site soit en qualité de simple visiteur ou de bénéficiaire.
Site : Désigne le site internet ONE4YOU créé et géré par l’Agent.
Ones : Unités de monnaie électronique sur le site ONE4YOU. 100 Ones = 1€.
2- L’objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur et l’Agent fournissent à l’Utilisateur les services de création, gestion et dépense de Cagnotte.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, complétées par les Conditions Particulières constituent l'intégralité du Contrat conclu entre les Parties en vue de l’utilisation des services offerts sur le Site.
L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site.
Seul le Contrat fera foi entre les Parties en cas de litige.
3. Inscription de l’Utilisateur
3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription
Afin de s’inscrire, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et être juridiquement capable. L’Utilisateur doit être un adhérent autorisé à utiliser les services du site ONE4YOU. Il déclare agir pour des besoins non professionnels pendant toute la durée du Contrat.
3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un compte
Lors de son inscription, L’Utilisateur devra notamment transmettre son nom, prénom, adresse, date de naissance et téléphone portable. Il est prévu de récolter des informations portant sur l’Entreprise ou le Comité d’Entreprise ayant donné les droits d’accès au site ONE4YOU.
L’Utilisateur devra indiquer un identifiant, composé d'un User (adresse email valide) et d'un mot de passe. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser les Cagnottes, nom ou Identifiant d'un autre Utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement l’Agent, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Identifiant. Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.
L’inscription ne sera réalisée qu’à réception par L’Utilisateur d’un email de confirmation envoyée à l’adresse indiquée par lui formalisant l’accord de l’Agent. Ce dernier pourra, sans motivation, ni droit à indemnité, ne pas donner suite à une demande d’inscription. L’Agent se réserve à tout moment le droit de demander des informations et données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.
L’Utilisateur déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat :
(a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans ;
(b) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères et exactes et à jour ;
(c) qu’il est un adhérent autorisé à accéder au site ONE4YOU
4. Fonctionnement de la Cagnotte ONE4YOU
4.1 Participants à la Cagnotte
Plusieurs Participants peuvent contribuer à la Cagnotte :
ONE4YOU, au titre de son programme de fidélité.
En réalisant ses achats via le site ONE4YOU, l’Utilisateur gagne des Ones. Les Ones pourront avoir une valeur fixe par achat ou variable fonction de la valeur du Produit acheté. Dès que le paiement est confirmé, de nouveaux Ones incrémentent la Cagnotte en statut « En attente ». A ce stade, les Ones ne pourront être utilisés pour un prochain achat. Au terme de la période de rétractation, et du paiement de la commission par le Partenaire Affilié, le statut des Ones passera en « Confirmé ». Les Ones pourront dès lors être utilisés dans le cadre d’un prochain achat sur les offres du site One4You autorisant leur utilisation. Dans le cadre d’une rétractation, les Ones passeront en statut « Annulé ». L’Utilisateur est informé par email de chaque nouvelle participation et chaque changement statut d’une participation (« En Attente », « Disponible », « Annulés »).
Les CSE, au titre des subventions pour Cartes Blanches, en conformité avec les 11 évènements URSSAF :
Le CSE ou ONE4YOU, mandaté par le CSE, communiquera à ses adhérents / Utilisateurs de ONE4YOU un code d’activation personnel de son e-carte cadeau (Carte Blanche). L’Utilisateur activera son e-carte cadeau directement dans son espace personnel ou se verra directement crédité cette e-carte cadeau dans son espace personnel. Dès son activation, sa Cagnotte sera instantanément créditée des Ones « Disponibles » liés à son e-carte cadeau. Les Ones pourront être utilisés sur les Produits autorisés par l’évènement URSSAF correspondant. Les Produits autorisés sont précisés dans les descriptions des e-cartes cadeaux consultables directement sur le site ONE4YOU.
Le montant en numéraire versé par chaque Participant est collecté par L’Emetteur en contrepartie d’unités de Monnaie Electronique pour une valeur nominale équivalente et stockée sur la Cagnotte. 100 Ones = 1€.
L’Utilisateur est informé par email de toute nouvelle Participation .
Rétractation d’un Participant :
Le Participant ne peut pas demander un Remboursement de tout ou partie de sa Participation (une « Rétractation »).
Détention des fonds collectés :
Le montant de la Participation est détenu, à due concurrence, par l’Emetteur :
Jusqu'à une date limite de validité de 12 mois, pour les Participations des Comités d’Entreprises dans le cadre des 11 Evènements URSSAF,
Sans Date limite pour les autres Participations.
4.2 Modalités d’utilisation d’une cagnotte
L’Utilisateur est responsable de l'utilisation de sa Cagnotte dans le cadre du mandat donné par les Participants lors du versement de leurs Participations. A ce titre, l’Utilisateur peut acheter un Produit.
4.2.1 Achats
Partenaires Place de Marché
L'Utilisateur peut accéder, via le site ONE4YOU, à l’ensemble des Produits distribués par des Partenaires Place de Marché afin de réaliser un ou plusieurs achats conformément au mandat donné par les Participants. Dans ce cas, lorsque le montant de la Monnaie Electronique inscrite sur une Cagnotte est inférieur au prix du Produit ou Service dont il souhaite faire l’acquisition, L’Utilisateur peut, à titre personnel, verser le complément de prix nécessaire à la conclusion de l’opération. Il doit, pour ce faire, personnellement s’acquitter du complément de prix nécessaire en utilisant l’un des moyens de paiement disponible sur ONE4YOU.
L’Utilisateur est titulaire des garanties attachées au Produit ou Service ainsi que de tous droits et actions au titre de l'achat de ce dernier (incluant notamment le droit de rétractation), sans que l’Emetteur ne soit tenue d'une quelconque obligation ou garantie de quelque nature que ce soit. L’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant, à ce titre, entre l’Utilisateur, ONE4YOU et le Partenaire Place de Marché.
Aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée par ONE4YOU, suite à la validation d’une commande.
4.2.2 Reporting
Chaque Utilisateur est informé par un email adressé automatiquement par l’Agent à chaque évènement affectant la Cagnotte.
L’Utilisateur pourra consulter en temps réel sur ONE4YOU, dans son espace personnel, la « situation » de sa Cagnotte : Nombre de Ones « Confirmé », « En Attente », « Annulé ». Un espace « Mon historique » permettra à l’utilisateur de suivre le détail des évènements affectant sa Cagnotte.
5. Paiement par Cagnotte ONE4YOU
5.1 Pour un Partenaire Place de Marché
Afin de payer tout ou partie d’un Produit en Monnaie Electronique, l’Utilisateur choisit le(s) Produit(s) directement sur ONE4YOU puis sélectionne « Payer avec mes Ones » dans son panier.
L’Utilisateur pourra compléter son achat par tout autre moyen de paiement disponible sur ONE4YOU. Les Ones passeront en statut « Dépensé » dès que la commande sera confirmée payée. La Cagnotte sera débitée du nombre de Ones « Dépensés ».
5.2 Opposition et contestation d’un ordre de paiement
5.2.1 Opposition
L’Utilisateur doit informer l’Agent de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage.
Cette déclaration doit être réalisée :
Directement par message électronique à l’adresse suivante : service-client@one4you.com,
5.2.2 Contestation d’un ordre de paiement
Pour toute réclamation relative aux opérations réalisées par l’Agent dans le cadre des présentes, l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client de l’Agent dont les coordonnées sont les suivantes :
ONE4YOU, 9, rue de l'Echelle, 75001 Paris
Adresse email : service-client@one4you.com.com
L’Utilisateur qui souhaite contester une opération non autorisée ou mal exécutée doit transmettre sa demande à l’Agent dans les plus brefs délais et avant l’expiration d’un délai de 13 (treize) mois à compter de la date de transfert de Monnaie Electronique consultable dans l’espace de reporting.
La responsabilité de l’Agent ne saurait en aucun cas être engagée en cas de faute de l’Utilisateur, de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi.
Après validation de la contestation par l’Agent, ce dernier veillera à rétablir sous forme d’un crédit temporaire en unités de Monnaie Electronique les Cagnottes de Monnaie Electronique dans l’état dans lequel il était avant la réalisation de l’opération contestée.
5.3 Reporting
L’Utilisateur peut à tout moment obtenir, en ligne, un état détaillé des opérations de paiement par Monnaie Electronique qu’il réalise (Ones).
Après l’exécution des chacune des opérations, l’Utilisateur recevra les informations suivantes :
a) Une référence permettant d'identifier l'opération concernée (versement d’une Participation, Achat, etc.) ;
b) Les informations relatives aux parties impliquées à l’opération (par exemple l’identité du Partenaire auprès duquel a été réalisé l’achat, etc.) ;
c) Le montant de l'opération concernée (en valeur monétaire) ;
d) La valeur du gain en Ones et son statut daté ;
e) La date de réception de l'ordre correspondant et/ou la date à laquelle est transférée la quantité de Monnaie Electronique correspondante ;
6. Modification du contrat
L’Agent ou l’Emetteur se réserve, à tout moment, le droit de modifier le Contrat. Le nouveau contrat est rendu accessible par un mail adressé à tous les Utilisateurs à l’adresse fournie lors de leur inscription. Cette notification sera adressée deux mois au plus tard avant la date d’entrée en vigueur des modifications.
Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client ONE4YOU par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à : 9, rue de l'Echelle, 75001 Paris.
A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications du Contrat proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat.
Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses mails et lise régulièrement le Contrat accessible en ligne sur le Site à tout moment.
7. Responsabilité de l’Agent au titre de l'accès au site
L’Agent ne saurait être tenue responsable à l’égard des Utilisateurs des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site ONE4YOU résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Agent ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site.
L’Agent se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Site pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. L’Agent s'engage à limiter ce type d'interruption au strict nécessaire.
L’Agent s'engage à faire tout son possible pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site.
8. Cas d’exclusion de responsabilité de l’Emetteur et de l’Agent de monnaie électronique
Dans le cadre d’achats de Produits auprès de Partenaires Place de Marché.
L’Emetteur n'intervient en aucune manière dans la vente des Produits auprès des Partenaires Place de Marché.
L’Utilisateur effectue donc l’achat de Produits auprès des Partenaires Place de Marché sous sa responsabilité et celle de l’Agent.
Il n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des Produits mis en vente par les Partenaires Place de Marché.
A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à l’achat en toute connaissance de cause.
Chacun des achats réalisés par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé avec ONE4YOU auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résulte, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.
Toute personne qui utilise le Site reconnait que son droit à réparation est limité aux mesures conservatoires prises par l’Agent dans le respect de la loi applicable, et qu’il ne peut prétendre à aucun dédommagement.
Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à son égard quel qu’en soit le fondement, est limitée à la somme de 1000 (mille) euros.
9. Droit de propriété de l’Agent sur le contenu du site ONE4YOU - licence restreinte d'utilisation
Le contenu du Site ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de l’Agent.
L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Site ONE4YOU et le contenu du Site dans les conditions prévues aux présentes. Toute utilisation du Site ONE4YOU ou de son contenu autre que celle prévue par les présentes est strictement interdite et pourra entrainer la résiliation du présent Contrat à l’initiative de l’Agent.
L’ensemble des marques déposées et des droits d’auteurs attachés aux créations fournies ou accessibles via le Site ONE4YOU, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs à ONE4YOU, et aux Partenaires demeurent leur propriété respective.
Lorsque, dans le cadre du présent Contrat, l’Utilisateur se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits des personnes précitées, l’autre Partie se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles. L’Agent se réserve également le droit de suspendre ou supprimer l’inscription de l’Utilisateur sur le Site ou de bloquer son accès.
Si l’Utilisateur constate une violation des droits précités, il est prié de notifier ces agissements en contactant le Service Client à l'adresse suivante : service-client@one4you.com
10. Engagements de l’utilisateur
L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Il s’engage à ne pas :
Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site ;
Utiliser des scripts automatiques en vue de collecter des informations à partir du Site ONE4YOU, ni à interagir avec le Site ONE4YOU ;
Diffuser, publier, ou stocker sur le Site ONE4YOU un contenu illégal ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler votre identité, votre âge ou créer une fausse identité quelconque ;
Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc.
En cas de manquement à ces obligations, l’Agent se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il se réserve à ce titre le droit de supprimer ou retirer tout contenu ou information qu’elle jugera inapproprié. Il sera également en droit de suspendre et supprimer son identifiant et bloquer son accès au Site.
Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, l’Agent est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’elle aurait personnellement subis du fait des manquements qui lui sont imputables au titre du présent Contrat.
Si l’Utilisateur constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à signaler ces agissements en contactant le Service Client à l'adresse suivante : service-client@one4you.com
11. Durée du contrat et résiliation
Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création de l’Identifiant ou de l’approbation expresse des présentes par l’Utilisateur.
L’Utilisateur, peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la Résiliation du Contrat. Il doit, pour ce faire, adresser une notification au Service Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante : ONE4YOU, 9, rue de l'Echelle, 75001 Paris.
En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de sa part, L’Agent ou l’Emetteur se réserve le droit de suspendre le Contrat par l’envoi d’un email accompagné d’une mention particulière sur l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site et/ou d’une lettre recommandé avec avis de réception.
La résiliation emporte la suppression de l’identifiant ainsi que la perte des Ones collectés au statut « Confirmé ».
La résiliation de Contrat à l’initiative de l’Emetteur ou de l’Agent ne peut entrainer aucun droit à indemnité ni motivation.
12. Droit de rétractation
L’attention de l’Utilisateur est appelée sur le fait que conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le contrat a été exécuté, à savoir dès l’envoi de la Carte Cadeau à l’Utilisateur ou au Bénéficiaire.
En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation.
A ce titre, le Client reconnaît et accepte que l’envoi de sa commande ainsi que l’affichage de ses coupons étant réalisé immédiatement après la commande, c’est-à-dire avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation, il ne pourra pas bénéficier du droit de rétractation.
13. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire. Ce dernier s’engage à faire toute diligence pour permettre à l’Emetteur d’effectuer un examen approfondi de l’opération, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis.
L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut être amené à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à une Cagnotte ou l’exécution d’une Participation, d’un achat, en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.
L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.
Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.
14. Données à caractère personnel et secret professionnel
L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant soient transmises à l’Emetteur avec lequel l’Agent est en relation contractuelle aux fins d’exécution des transactions et services proposés sous réserve que ce tiers destinataire des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II 2° du Code Monétaire et Financier. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.
Certaines informations peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant CNIL de l’Agent. Il peut solliciter à cette même adresse une suppression ou une rectification de ces informations par écrit.
Il peut à tout moment s’opposer à la réception des Newsletters ONE4YOU en les désactivant dans son espace personnel sur ONE4YOU, modifier ses coordonnées dans son Espace Personnel, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou par email suivie d’un accusé de réception à l’adresse suivante : ONE4YOU, 9, rue de l'Echelle, 75001 Paris ou service-client@one4you.com.
Ce courrier devra indiquer nom, prénom, et Identifiant. Conformément à la réglementation en vigueur, il doit également être signé, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse. Une réponse lui sera adressée à l’adresse indiquée dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de sa demande. L’Agent conservera les informations et données à caractère personnel pendant une période de 10 (dix) ans maximum à compter de la résiliation des présentes. ONE4YOU agit en conformité avec le Règlement RGPD (EU) 2016/679 relatif à la protection des personnes physique à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
15. Force majeure
Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
16. Indépendance des stipulations contractuelles
Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.
17. Protection des dépôts
Les fonds des Utilisateurs sont déposés à chaque fin de jour ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.
18. Incessibilité
Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur ou l’Agent.
19. Frais
Les services de création et de gestion de Cagnottes sont gratuits pour l’Utilisateur (adhérent autorisé) dès lors que sa Cagnotte est utilisée auprès de Partenaires Place de Marché. Il appartient aux Participants de rémunérer l’Emetteur et l’Agent pour leur prestation.
20. Convention de preuve
Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Agent et de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues d’Utilisateurs, aux notifications envoyées, aux accès, feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.
21. Droit applicable et juridiction compétente
Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.
22. Politique d'utilisation
22.1 Activités interdites
Vous ne pouvez pas utiliser le site ONE4YOU pour des activités qui :
1. Enfreignent une loi, acte, ordonnance ou réglementation
2. Sont liées à des transactions impliquant (a) narcotiques, stéroïdes, substances contrôlées ou tout autre produits qui présenteraient un risque pour la sécurité du consommateur, (b) drogues illicites, (c) cigarettes, (d)articles qui encouragent, promeuvent, ou facilitent la participation à des activités illégales, (e) biens volés, incluant les biens digitaux ou virtuels, (f) la promotion de la haine, violence, intolérance raciale ou l'exploitation financière de crime, (g) objets qui enfreignent ou violent le droit d'auteur, une marque déposée, la propriété intellectuelle, le droit à l’image ou à la vie privée, ou tout autre droit de propriété en vertu des lois en vigueur des juridictions d’un état donné, (h) des services qui sont à caractère érotique ou sexuel, (i) armes à feu, munitions et certaines pièces d'armes à feu.
3. Sont relatives à des transactions qui (a) divulguent des informations personnelles d'une tierce personne en violation avec la loi en vigueur, (b) supportent des ventes pyramidales, chaînes de Ponzi, programmes matrices ou autre promotion du style "Devenez riche rapidement", (c) sont utilisées pour effectuer des paiements CtoC ou CtoB pour un bien ou un service entre deux parties (d) impliquent des jeux de hasard ou d'argent, ou (e) impliquent l'offre ou la réception de paiements dans le cadre de corruption ou de fraude.
22.2 Violation de la politique d'utilisation
Nous vous encourageons à signaler à ONE4YOU tout manquement à notre Politique d'Utilisation. Si vous avez le moindre doute sur la nature d'une transaction vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante : service-client@one4you.com.
