CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Cagnotte ONE4YOU
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION
ONE4YOU, SAS au capital de 421 301 €,
Siège social : 24 Rue René Cassin, 69009 Lyon
RCS Lyon 801 466 053
Édite la plateforme www.one4you.com.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGU définissent les conditions d’utilisation du système de cagnotte interne « ONES » accessible aux bénéficiaires du programme ONE4YOU.
ARTICLE 3 – NATURE DES ONES
Les ONES constituent des unités promotionnelles internes attribuées dans le cadre :
- d’opérations commerciales,
- de programmes de fidélité,
- de dotations CSE,
- d’opérations d’incentive.
Les ONES :
- ne constituent ni de la monnaie électronique,
- ne constituent pas un service de paiement au sens du Code monétaire et financier,
- ne constituent pas un compte de paiement,
- ne sont pas remboursables en numéraire,
- ne sont pas cessibles,
- ne peuvent donner lieu à aucun retrait,
- ne génèrent aucun intérêt.
Ils confèrent uniquement un droit d’achat limité sur la plateforme ONE4YOU.
100 ONES correspondent à une valeur d’usage de 1 € exclusivement sur la plateforme.
ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DE LA CAGNOTTE
La cagnotte est un espace technique permettant d’afficher :
- ONES en attente
- ONES confirmés
- ONES annulés
- ONES dépensés
Les ONES deviennent utilisables lorsque :
- la commande d’origine est confirmée
- la période de rétractation est expirée
- la commission partenaire est validée (le cas échéant)
Les ONES peuvent avoir une durée de validité spécifique.
À expiration, ils sont définitivement perdus sans indemnité.
ARTICLE 5 – DOTATIONS CSE (CARTES BLANCHES)
Les dotations versées par les CSE sont transformées en ONES crédités sur le compte de l’utilisateur.
Ces ONES :
- sont utilisables uniquement dans le cadre des événements URSSAF applicables,
- ne peuvent donner lieu à aucun remboursement,
- ne constituent pas un dépôt de fonds.
ARTICLE 6 – UTILISATION DES ONES
L’utilisateur peut utiliser ses ONES pour payer tout ou partie d’une commande.
Si le solde est insuffisant, un complément peut être réglé via les moyens de paiement disponibles.
Les ONES sont débités immédiatement lors de la validation de la commande.
ARTICLE 7 – ABSENCE DE STATUT FINANCIER
ONE4YOU :
- n’est pas un établissement de crédit,
- n’est pas un établissement de monnaie électronique,
- n’est pas un prestataire de services de paiement,
- ne détient pas de fonds pour compte de tiers.
Les paiements par carte bancaire sont opérés via des prestataires agréés.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
ONE4YOU agit en qualité d’intermédiaire commercial.
Sa responsabilité est limitée au montant de la commande.
Elle ne saurait être responsable :
- des décisions des enseignes partenaires,
- des refus en magasin,
- des modifications de conditions commerciales,
- des cas de force majeure.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Les traitements sont réalisés conformément au RGPD.
Finalités :
- gestion des comptes
- exécution des commandes
- gestion des dotations
- relation client
Base légale : exécution contractuelle.
Durée de conservation : limitée à la durée nécessaire.
Droits : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité.
Réclamation possible auprès de la CNIL.
ARTICLE 10 – DURÉE ET RÉSILIATION
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, tant que l’Entreprise ou le CSE est partenaire de ONE4YOU.
La résiliation entraîne :
- la suppression du compte
- la perte des ONES non utilisés
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE
Droit français.
Compétence des tribunaux du siège social sauf dispositions impératives contraires.